C’est jugé Vente immobilière

Lors d’une vente immobilière, l’échange des consentements entre le vendeur et l’acquéreur par acte écrit et signé vaut vente définitive. Toutefois, selon la Cour de cassation, lorsque l’état des risques naturels concernant le bien immobilier est modifié entre la signature du compromis et l’acte définitif signé devant notaire, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente. Celle-ci a pour conséquence d’effacer l’opération.

(Arrêt du 19 septembre 2019).

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